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Sécurisation des immeubles privés

Mise à jour le 11/05/2017

La sécurisation des immeubles privés

Une résolution autorisant la Police à intervenir pour les besoins de la sécurité dans les parties communes peut être votée en Assemblée générale de copropriété. Elle doit être inscrite chaque année à l'Ordre du jour de l'AG de copropriété en la formulant par exemple de la manière suivante :
" Autorisation à donner aux membres de la Police Nationale et/ou de la Gendarmerie afin qu'ils puissent accéder pour les besoins de la sécurité dans les parties communes de l'ensemble immobilier (Loi 95.73 du 21 janvier 1995 portant sur la sécurité)"
Cette délibération relève de l'Article 25 (majorité absolue) pour être adoptée mais si elle n'est pas adoptée, faute de majorité suffisante, elle peut être représentée conformément à l'Article 25-1 et alors adoptée par un second vote où la majorité simple de l'article 24 suffit.
Une fois adoptée, elle permet en cas de trouble de l’ordre public, de demander l’intervention des forces de l’ordre, par l’intermédiaire du gardien ou d’un membre du bureau du conseil syndical, avec aussi un effet dissuasif sur les intrusions malveillantes.

La sécurisation des immeubles sociaux

Il existe à Paris un système original de surveillance des ensembles immobiliers sociaux : le groupement parisien inter bailleurs de surveillance (GPIS). Les agents du GPIS interviennent quotidiennement de 19 heures à 5 heures par rondes ou sur appels des locataires. Le numéro d'appel du GPIS se trouve dans votre hall d'immeuble, le service est gratuit et il n'est pas indispensable de donner votre identité.
Ce dispositif concerne plus de 75 000 logements sociaux répartis sur environ 500 sites.

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